Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV/CGU)

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des contrats conclus entre la société ITEBV GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, Zehntwerderweg 201A, 13469 Berlin, Allemagne (ci-après le « Prestataire ») et le client (ci-après l’« Utilisateur ») via la plateforme en ligne « Le Journal de Mamie » (https://lejournaldemamie.fr).

1.2. Toute commande passée sur la plateforme implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Les conditions divergentes de l’Utilisateur ne s’appliquent pas, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

1.3. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. La langue du contrat est le français.

Article 2 – Description du service

2.1. Le contrat a pour objet la mise à disposition d’un service de transcription d’écritures manuscrites assisté par intelligence artificielle, accessible via la plateforme Le Journal de Mamie. Le service permet à l’Utilisateur de téléverser des images ou des fichiers PDF de textes manuscrits et de les faire convertir en texte lisible par machine au moyen de l’intelligence artificielle. La transcription est réalisée à l’aide de modèles de vision et de langage des fournisseurs suivants :

• Anthropic PBC, 548 Market St., PMB 90375, San Francisco, CA 94104, États-Unis (famille de modèles « Claude »)
• Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (famille de modèles « Gemini »)

Le Prestataire se réserve la possibilité d’alterner entre ces modèles ou, en cas de surcharge d’un fournisseur, de basculer automatiquement vers l’autre. L’ensemble des résultats de transcription est intégralement généré par intelligence artificielle (contenus générés par IA au sens de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 – règlement européen sur l’intelligence artificielle).

2.2. Le Prestataire met à disposition un aperçu gratuit permettant à l’Utilisateur d’évaluer la qualité de la transcription avant tout achat. L’Utilisateur reconnaît expressément que, dès le téléversement d’un document — et donc avant même l’achat de crédits payants —, une analyse automatisée et une transcription partielle sont réalisées par les fournisseurs d’IA mentionnés au point 2.1 (Anthropic PBC, États-Unis, et/ou Google Ireland Limited, Irlande). Les fichiers téléversés sont transmis à ces fournisseurs à cette fin. En téléversant un document, l’Utilisateur consent à cette transmission et à ce traitement aux fins de l’aperçu. Les détails relatifs au traitement des données et aux transferts hors de l’Union européenne figurent dans la politique de confidentialité.

2.3. La transcription complète est payante et fonctionne au moyen d’un système de crédits.

2.4. À titre de fonctionnalité optionnelle, le Prestataire met en relation l’Utilisateur avec des experts agréés ou des entreprises partenaires proposant une transcription par un paléographe ou la relecture d’une transcription par IA (voir l’article 11 – Service paléographe).

Article 3 – Inscription et compte utilisateur

3.1. L’utilisation du service nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

3.2. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il informe sans délai le Prestataire s’il constate qu’un tiers utilise son compte sans autorisation.

3.3. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet, sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate.

Article 4 – Crédits, prix et paiement

4.1. L’utilisation du service de transcription repose sur un système de crédits. Les crédits peuvent être achetés sous forme de forfaits. Les prix en vigueur sont indiqués sur la page des tarifs de la plateforme.

4.2. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse au taux légal en vigueur.

4.3. Les crédits achetés n’expirent pas et sont rattachés au compte de l’Utilisateur. Ils ne sont pas transférables à des tiers.

4.4. Le paiement s’effectue en ligne via le prestataire de paiement Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont notamment : Carte Bancaire, Visa, Mastercard, PayPal.

4.5. Le remboursement de crédits achetés est exclu, sauf exercice du droit de rétractation légal (voir l’article 5), application de la garantie légale de conformité (voir l’article 6) ou disposition légale contraire.

Article 5 – Droit de rétractation et exécution immédiate

5.1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités complètes ainsi que le formulaire type de rétractation figurent sur la page Droit de rétractation.

5.2. Lors de l’achat de crédits, l’Utilisateur peut demander l’exécution immédiate du service en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et avec sa renonciation expresse à son droit de rétractation. En pratique : dès qu’une transcription a été lancée avec des crédits, le droit de rétractation est perdu pour les crédits consommés ; les crédits non utilisés restent remboursables dans le cadre du droit de rétractation.

5.3. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur adresse au Prestataire (ITEBV GmbH, Zehntwerderweg 201A, 13469 Berlin, Allemagne ; courriel : st@mes-beratung.de) une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Article 6 – Garantie légale de conformité

6.1. Le Prestataire fournit un service numérique au sens des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, l’Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité : le service doit être conforme à sa description contractuelle et aux qualités que le consommateur peut légitimement en attendre.

6.2. En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut exiger la mise en conformité du service et, si celle-ci est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Ces droits s’exercent sans frais pour l’Utilisateur.

6.3. La garantie légale de conformité porte sur la fourniture du service décrit à l’article 2 (réalisation technique de la transcription assistée par IA et mise à disposition du résultat). Les limites inhérentes à la technologie utilisée sont décrites à l’article 7 ; elles font partie de la description contractuelle du service.

Article 7 – Nature du service et transparence sur l’intelligence artificielle

7.1. Les résultats de transcription sont produits au moyen de modèles de vision et de langage d’Anthropic PBC (États-Unis, famille de modèles « Claude ») et/ou de Google Ireland Limited (Irlande, famille de modèles « Gemini »). Le fournisseur utilisé dans chaque cas est déterminé par le Prestataire selon la disponibilité, la qualité et la charge ; un basculement automatique vers l’autre fournisseur est possible. L’ensemble des résultats est généré par intelligence artificielle (contenus générés par IA au sens de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 – règlement européen sur l’intelligence artificielle). En raison de la nature des textes manuscrits et du fonctionnement des systèmes d’IA, une exactitude de 100 % de la transcription ne peut être garantie.

7.2. Si l’Utilisateur transmet les résultats de transcription à des tiers ou les publie, il lui appartient — lorsque la loi l’exige (article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle) — d’indiquer que les contenus ont été générés par intelligence artificielle.

7.3. L’aperçu gratuit permet à l’Utilisateur d’évaluer la qualité attendue avant l’achat. L’utilisation de l’aperçu est sans engagement.

7.4. Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité élevée du service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance et des incidents techniques peuvent entraîner des limitations temporaires.

7.5. L’Utilisateur reconnaît expressément que les résultats de transcription sont intégralement produits par des systèmes d’IA générative et ne font l’objet d’aucune vérification de fond par le Prestataire. Les systèmes d’IA peuvent, du fait de leur fonctionnement, produire des contenus erronés, incomplets ou inventés (dites « hallucinations »), sans que ces erreurs soient détectables de manière fiable par l’Utilisateur ou le Prestataire.

7.6. L’exactitude et l’exhaustivité du contenu de la transcription ne font pas partie de la prestation due par le Prestataire et ne sont ni promises ni garanties. Le Prestataire doit uniquement la réalisation technique du processus de transcription assisté par IA et la mise à disposition du résultat ainsi produit. Les résultats ne constituent en aucun cas des copies certifiées conformes ni des actes authentiques.

7.7. L’Utilisateur s’engage à vérifier lui-même l’exactitude et l’exhaustivité des résultats avant toute utilisation ultérieure. Toute utilisation des résultats à des fins juridiques, scientifiques, historiques, généalogiques ou impliquant une analyse critique de documents s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Article 8 – Obligations de l’Utilisateur

8.1. L’Utilisateur ne téléverse que des documents sur lesquels il détient les droits nécessaires.

8.2. Le téléversement de contenus illicites, pornographiques, faisant l’apologie de la violence ou autrement contraires aux bonnes mœurs est interdit.

8.3. L’Utilisateur s’interdit tout usage abusif du service, notamment les requêtes massives automatisées et le contournement des mesures techniques de protection.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Le Prestataire est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages causés par un manquement à ses obligations contractuelles.

9.2. Rien dans les présentes CGV n’exclut ni ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de faute intentionnelle ou lourde, de dommages corporels ou d’atteinte à la vie, ni les droits que l’Utilisateur consommateur tire des dispositions impératives de la loi (notamment la garantie légale de conformité).

9.3. Sous ces réserves, la responsabilité du Prestataire pour négligence légère est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à hauteur, au maximum, des sommes payées par l’Utilisateur pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

9.4. Dans les limites décrites ci-dessus, le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant de ce que des erreurs de contenu de la transcription générée par IA n’ont pas été détectées ou de ce que l’Utilisateur a réutilisé les résultats sans vérification (voir l’article 7).

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1. L’Utilisateur conserve l’intégralité de ses droits sur les documents qu’il téléverse et sur les transcriptions qui en sont issues.

10.2. L’Utilisateur concède au Prestataire un droit d’utilisation simple, limité à la durée du traitement, sur les documents téléversés, dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

10.3. Le logiciel, le design et les contenus de la plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans l’autorisation du Prestataire.

Article 11 – Service paléographe et transmission de données à des tiers

11.1. Outre la transcription par IA, le Prestataire propose la mise en relation avec des experts en vue d’une transcription payante par un paléographe. Le Prestataire n’est pas lui-même le prestataire de cette prestation d’expert : il met à disposition la plateforme permettant la demande, la transmission des offres, la commande et la remise des résultats. Seuls des experts ou des entreprises partenaires agréés par le Prestataire peuvent soumettre des offres.

11.2. En envoyant une demande via le formulaire prévu à cet effet, l’Utilisateur consent expressément (art. 6, par. 1, point a du RGPD) à ce que :

• les documents téléversés, les projets de transcription existants ainsi que les remarques de l’Utilisateur soient transmis à un ou plusieurs experts actifs ou entreprises partenaires,
• ces données puissent être consultées sur la plateforme par des experts et entreprises partenaires qualifiés, dans la mesure nécessaire à l’établissement d’une offre ou à l’exécution de la prestation, et
• le nom et l’adresse électronique de contact de l’Utilisateur puissent être transmis à l’expert, dans la mesure nécessaire à la clarification de questions techniques.

11.3. Le Prestataire impose contractuellement aux experts actifs et aux entreprises partenaires la confidentialité et le respect du RGPD. Lorsque les experts agissent en qualité de sous-traitants, le Prestataire conclut avec eux un contrat conforme à l’art. 28 du RGPD ; lorsqu’ils agissent en qualité de responsables de traitement autonomes (par exemple entreprises partenaires disposant de leur propre offre), la transmission repose sur le consentement ci-dessus et sur une répartition des responsabilités conforme à l’art. 26 du RGPD.

11.4. La demande d’expertise ne crée par elle-même aucun contrat payant avec un expert. Ce n’est que lorsque l’Utilisateur reçoit une offre concrète d’un expert et l’accepte expressément, avec obligation de paiement, via la plateforme, que le contrat payant se forme directement entre l’Utilisateur et l’expert désigné dans l’offre ou son entreprise. L’expert est seul responsable de l’offre, de la prestation, de la responsabilité, de la facturation et de l’encaissement. Le Prestataire ne déclenche aucun paiement et n’émet aucune facture pour cette prestation d’expert.

11.5. L’Utilisateur peut retirer son consentement visé au point 11.2 à tout moment, pour l’avenir, auprès du Prestataire (par courriel à st@mes-beratung.de) (art. 7, par. 3 du RGPD). Les travaux d’expert déjà commencés sont menés à leur terme ; les travaux non commencés sont arrêtés. Les questions de paiement et de remboursement relatives aux offres acceptées se règlent directement avec l’expert concerné. La licéité du traitement effectué avant le retrait n’est pas remise en cause.

11.6. L’Utilisateur garantit que les documents transmis pour transcription ne contiennent pas de données sensibles de tiers au sens de l’art. 9 du RGPD (notamment données de santé, religieuses, politiques, syndicales, biométriques ou ethniques), ou qu’il est autorisé à transmettre ces données au Prestataire et aux experts mandatés. L’Utilisateur répond des dommages causés au Prestataire ou à des tiers par une transmission non autorisée de telles données, dans la mesure où une faute lui est imputable, et garantit le Prestataire, dans cette même mesure, contre les réclamations de tiers.

11.7. Après l’achèvement de la transcription par l’expert, celui-ci ne conserve les données que le temps nécessaire à l’exécution de la prestation et au traitement d’éventuelles réclamations ; il doit ensuite les supprimer, sauf obligation légale de conservation.

Article 12 – Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Article 13 – Modification des CGV

13.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV lorsque cela est nécessaire pour les adapter à l’évolution du cadre légal, de la jurisprudence, des conditions de marché ou de l’étendue des prestations. Le Prestataire informe l’Utilisateur de toute modification par courriel, avec un préavis raisonnable d’au moins six semaines avant l’entrée en vigueur prévue, et met la nouvelle version à disposition dans l’application.

13.2. Les modifications des CGV ne prennent effet que si l’Utilisateur les accepte expressément, par exemple en cochant une case de confirmation lors de sa prochaine connexion. La simple poursuite de l’utilisation du service ne vaut pas acceptation.

13.3. Si l’Utilisateur refuse les CGV modifiées, il peut résilier le contrat sans préavis jusqu’à la date d’entrée en vigueur prévue. Les crédits payants non utilisés lui sont alors remboursés au prorata. Le Prestataire attire spécialement l’attention de l’Utilisateur, dans la notification de modification, sur ce droit de résiliation et sur cette possibilité de remboursement.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Prestataire. Le médiateur compétent est : [À COMPLÉTER : médiateur choisi — p. ex. CM2C ou médiateur FEVAD]. Avant toute saisine du médiateur, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation au Prestataire (st@mes-beratung.de) afin de rechercher une solution amiable.

Article 15 – Droit applicable et dispositions finales

15.1. Les présentes CGV sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toutefois, si l’Utilisateur est un consommateur résidant habituellement en France, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives du droit français (notamment le Code de la consommation), conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »). Le consommateur peut saisir les juridictions de son lieu de résidence.

15.2. Si l’Utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le tribunal compétent pour tout litige né du présent contrat est celui du siège du Prestataire (Berlin).

15.3. Si l’une des stipulations des présentes CGV est ou devient nulle, la validité des autres stipulations n’en est pas affectée.

Version du 4 août 2026