Droit de rétractation

Votre droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter du présent contrat, sans avoir à motiver votre décision et sans frais.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire, pour l’achat de crédits, le jour de votre commande.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un courriel) adressée à :

ITEBV GmbH
Zehntwerderweg 201A
13469 Berlin
Allemagne
Courriel : st@mes-beratung.de
Téléphone : +49 152 51874784

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation (article L221-24 du Code de la consommation). Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne aucuns frais pour vous.

Perte anticipée du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé :

• avec votre accord préalable exprès demandant l’exécution immédiate du service, et
• avec votre renonciation expresse à votre droit de rétractation.

Concrètement : lors de l’achat de crédits, vous pouvez demander l’exécution immédiate du service en cochant la case prévue à cet effet. Dès que vous avez utilisé des crédits pour lancer une transcription, votre droit de rétractation est perdu pour les crédits consommés. Les crédits non utilisés peuvent être remboursés dans le cadre du droit de rétractation.

Version du 4 août 2026